Conditions générales de vente

Ride & Co – GRIM Electric

1. DÉFINITIONS

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client(s) » : désigne tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française,
« Magasin(s) » : désigne le(s) magasin(s) physique(s) du Vendeur, distribuant les Produits et effectuant les Services. La liste actualisée du ou des Magasin(s) est accessible à tout moment dans le pied de page du site, rubrique « Nos magasins », disponible sur l’ensemble des pages de www.rideandco.com.
« Produit(s) » : désigne les produits commercialisés par le Vendeur par l’intermédiaire du Site, tels que définis à l’article 3.1 des présentes CGV.
« Produits et Services » : désignent ensemble les Produits et Services proposés par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des prestations décrites par le Vendeur sur le Site et réalisées en Magasin, telles qu’elles sont définies à l’article 3.2 des présentes CGV.
« Site » : désigne le site web du Vendeur accessible par l’intermédiaire d’un lien figurant à l’adresse suivante https://rideandco.com/.
« Vendeur » : désigne la société GRIM Electric SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 880 090 626, ayant son siège social situé 448 CHEMIN DU PONT DE GUERRE 34970 LATTES, TVA FR81880090626, téléphone 04 67 50 48 18, e-mail contact@rideandco.com.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de régir toutes les ventes de Produits et Services conclues directement sur le Site entre le Vendeur et les Clients qui procèdent à l’achat d’un Produit ou d’un Service.
2.2 Les présentes CGV sont accessibles au Client, et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » sur toutes les pages du Site. Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées avant passation de sa commande sur le Site en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente ». Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

3. DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Les présentes CGV s’appliquent aux produits commercialisés et aux services proposés par le Vendeur (ci-après dénommés ensemble les « Produits et Services »). Le Vendeur s’engage à offrir des solutions adaptées aux cyclistes amateurs.

3.1 Produits
Vélos : le Vendeur propose des vélos musculaires (vélos de route, tout-terrain, gravel, cyclo-cross, vélos urbains et de loisirs) et des vélos électriques (VAE) adaptés à des usages urbains, sportifs ou de randonnée, avec des options pour différents moteurs et autonomies. Tous les vélos vendus sur le Site sont neufs.
Accessoires et équipements : le Vendeur propose des pièces détachées (tels que des pneus, plaquettes de frein, chaînes, dérailleurs, etc) et des accessoires de confort et de sécurité (tels que des casques, lumières, antivols, garde-boue, porte-bagages, etc).
Autres produits : le Vendeur propose des offres saisonnières et des séries limitées sur certains modèles haut de gamme.

Les descriptions détaillées des caractéristiques techniques, dimensions, coloris et spécifications des produits sont consultables sur les fiches-produits.

Ci-après le(s) « Produit(s) ».

3.2 Services
Le Vendeur offre une série de services adaptés aux besoins des cyclistes, réalisés au sein de ses Magasins.

Services d’atelier : le Vendeur propose des services d’entretien et de réparation de vélos (révision complète, réglages des freins ou dérailleurs, graissage des composants, nettoyage et lubrification, etc), un diagnostic et une optimisation des vélos électriques, et une modification ou adaptation des vélos selon les besoins spécifiques des Clients. L’ensemble des services proposés par l’atelier concernent des vélos achetés auprès du Vendeur ou non. La liste exhaustive des services proposés est disponible en cliquant sur la catégorie « services » et la sous-catégorie « tarifs atelier » du Site.
Première révision offerte : le Vendeur propose une première révision gratuite en magasin pour tout Client ayant acheté un vélo neuf par l’intermédiaire du Site, valable dans les trois (3) mois suivant l’achat du vélo.
Location et essai : le Vendeur propose la location de certains vélos afin de pouvoir les essayer, pendant une demi-journée ou une journée complète. Le retrait et le retour des vélos a lieu directement au Magasin. Les conditions de la location et les vélos disponibles à la location peuvent être consultées en cliquant sur la catégorie « location & essais » du Site.
Collecte et livraison : le Vendeur propose un service « Clic & Répare » permettant une collecte du ou des vélo(s) à réparer directement chez le Client, sur rendez-vous, dans la limite d’un périmètre de 10 kilomètres autour du Magasin. Le vélo est amené au Magasin pour réparation et livré ensuite chez le Client.
Études posturales : le Vendeur propose un service d’étude posturale à réaliser directement en Magasin, permettant l’analyse de la posture du Client et les ajustements personnalisés de son vélo. Les conditions de réalisation des études posturales peuvent être consultées en cliquant sur la catégorie « services » et la sous-catégorie « études posturales » du Site.

Ci-après le(s) « Service(s) ».

4. PASSATION DE COMMANDE

4.1 Commande des Produits
Le Vendeur met à disposition du Client un large catalogue de Produits, accessibles depuis le Site.

Navigation et sélection : le Client consulte les fiches lesquelles précisent les caractéristiques techniques (modèle, dimensions, options), le prix de chaque Produit (toutes taxes comprises) et la disponibilité. Une fois un Produit sélectionné, le Client peut l’ajouter au panier via le bouton « Ajouter au panier« . Au moment de l’ajout au panier, d’autres Produits complémentaires sont proposés au Client. Ce dernier peut les ajouter au panier en cliquant sur le signe « + » à côté du Produit.
Validation du panier : le Client accède au récapitulatif de sa commande depuis le panier. Ce dernier inclut une liste des Produits sélectionnés, leur quantité et le prix total toutes taxes comprises, y compris les frais de livraison.
Saisie des informations personnelles : lors de la validation de commande, le Client fournit ses coordonnées complètes (nom, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone et email). Le Client a la possibilité de continuer en tant qu’invité ou de créer un compte pour simplifier les commandes futures.
Choix du mode de livraison : le Client est ensuite invité à choisir son mode de livraison des produits selon les options proposées, conformément à l’article 6 des présentes CGV.
Paiement et confirmation : le Client sélectionne le mode de paiement de son choix. Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé.

4.2 Commande des Services
Le Vendeur met à disposition du Client un large catalogue de Services, accessibles depuis le Site.

Choix du Service : le Client consulte les Services proposés par le Vendeur et réalisable en Magasin, leurs spécifiés et leurs conditions de réservation. Le prix pour les prestations de l’atelier sont indiqués directement sur le Site. Les autres Services du Vendeur font l’objet d’un devis adapté aux besoins spécifiques du Client.
Prise de rendez-vous : les Services ne peuvent pas être réservés depuis le Site. Pour obtenir un devis ou réserver un Service, le Client peut contacter le Vendeur par téléphone au 04 67 50 48 18, par le formulaire de contact disponible sur le Site ou en se rendant directement au Magasin.
Confirmation : une fois le rendez-vous fixé avec le Vendeur, un e-mail récapitulatif contenant le détail du Service, le lieu, la date et l’heure est envoyé au Client.

4.3 Disponibilité des Produits et Services
4.3.1 Le Vendeur met tout en œuvre pour garantir la disponibilité des Produits et Services sur le Site. Toutefois, en raison de certaines contraintes de stocks et de l’organisation des Services, certaines restrictions peuvent s’appliquer.
4.3.2 Les informations concernant la disponibilité des Produits sont mises à jour régulièrement. Cependant, en raison d’un décalage possible entre la mise à jour des stocks et la validation de votre commande, il peut arriver qu’un Produit affiché comme disponible soit en réalité indisponible. En cas d’indisponibilité temporaire, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone, et une estimation du délai de réapprovisionnement sera communiquée. Si le Produit commandé est définitivement indisponible, le Vendeur propose au Client une alternative équivalente ou le remboursement total de la somme versée.
4.3.3 La réalisation des prestations techniques en atelier (entretien, réparation, diagnostic), de location et essai, ou d’études posturales sont soumises à la disponibilité des techniciens et des équipements nécessaires. En cas d’imprévu ou de surcharge des techniciens, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution de reprogrammation ou un remboursement si applicable.
4.3.4 Les délais de livraison estimés lors de la commande d’un « Clic & Répare » peuvent varier en raison de la disponibilité des transporteurs ou de circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, etc.). Le Vendeur tiendra informé le Client de tout retard significatif et s’efforcera de minimiser les désagréments occasionnés.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1      Prix
5.1.1    Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
5.1.2    Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
5.1.3    Les prix des Services sont ceux figurant sur le devis remis au Client par le Vendeur. Le Vendeur veille à maintenir les prix des Services à jour sur le Site. Toutefois, ces prix ont uniquement une valeur indicative et en cas de contradiction entre les prix des Services affichés sur le Site et indiqués dans le devis, ceux indiqués dans le devis prévaudront.

5.2      Modalités de paiement
5.2.1    Dans le cas d’une commande de Produits, le paiement s’effectue comptant au moment de la commande, et par Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay, Google Pay. Le Client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
5.2.2    Dans le cas d’une commande de Services, le paiement s’effectue directement en Magasin. Le paiement peut s’effectuer par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, American Express), par espèces jusqu’à mille (1000) euros par facture ou par virement bancaire sur le RIB communiqué par le Vendeur au Client. Le Vendeur n’accepte pas les chèques. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

5.3      Frais de livraison
5.3.1    Si le Client choisit une livraison en Magasin, les frais de livraison sont offerts.
5.3.2    Si le Client choisit une livraison à domicile, un montant forfaitaire de 80 euros de frais de livraison est appliqué à chaque commande, quelle que soit la quantité ou la nature des produits commandés. Ce montant est affiché avant la validation de la commande. Toutefois, les frais de livraison sont offerts par le Vendeur au Client pour toute commande dont le montant total dépasse 1000 euros toutes taxes comprises. Cette gratuité s’applique automatiquement lors de la validation de la commande, sous réserve que l’adresse de livraison soit située dans la zone de couverture standard (France métropolitaine).

5.4 Facturation
Une facture détaillée est émise pour chaque commande et envoyée par e-mail après confirmation de la commande. La facture inclut le détail des articles commandés, les frais de livraison et le montant total toutes taxes comprises (TTC). Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement réglé.

6. LIVRAISON

6.1       Modalités de livraison
6.1.1    Le Client peut opter pour un retrait des Produits au Magasin situé ZAC DU FENOUILLET, ROUTE DE CARNON, 34470 PÉROLS., ou pour une livraison à domicile, en France métropolitaine.
6.1.2    Sous réserve des stipulations de l’article 4, le Vendeur s’engage à livrer, à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure de commande ou au Magasin, le ou les Produit(s) commandé(s) par le Client dans le délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception par le Client de l’accusé de commande visé à l’article 3.1.
6.1.3    Le Client est informé de la disponibilité de sa commande lorsque celle-ci est disponible au Magasin ou à domicile.
6.1.4    Les délais de livraisons ne sont pas une condition essentielle. Ils sont donnés à titre indicatif et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable des retards dus au transporteur. Toutefois, en cas de dépassement de plus de trente (30) jours par rapport à la date initialement prévue, et sauf cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
6.1.5    En cas de retard d’expédition ou de livraison connu du Vendeur, un courrier électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date de livraison estimée sera indiquée.
6.1.6    La livraison sera réputée effectuée lorsque les Produits seront mis à disposition du Client par le Vendeur au lieu indiqué par le Client.
6.1.7    A la livraison des Produits au lieu indiqué par le Client, celui-ci s’engage à prendre possession des Produits. Il effectuera un contrôle de la conformité apparente des Produits.
6.1.8    La délivrance ou la mise en service du bien s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation ainsi que, s’il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

6.2       Réception des Produits et contrôle de conformité apparente
6.2.1    Pour toute livraison en Magasin, le Client vérifie l’état apparent des colis et des marchandises en présence du Vendeur. Cette vérification inclut notamment, sans s’y limiter, l’état de l’emballage (absence de déchirures, perforations ou tous dommages visibles) et la conformité des produits livrés par rapport à la commande (quantité, références, état, etc). En cas d’anomalie manifeste, le Client est tenu d’informer le Vendeur et de refuser la livraison de la commande. Après tout retrait de la commande, le Client ne peut plus de prévaloir d’un défaut de conformité apparente. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment de l’enlèvement de ceux-ci, par lui ou tout tiers désigné par lui, au Magasin.
6.2.2    Pour toute livraison à domicile, à la réception des Produits, le Client vérifie l’état apparent des colis et des marchandises en présence du transporteur. Cette vérification inclut notamment, sans s’y limiter, l’état de l’emballage (absence de déchirures, perforations ou tous dommages visibles) et la conformité des produits livrés par rapport à la commande (quantité, références, état, etc). En cas d’anomation manifeste (dommages visibles, produits manquants ou non conformes), le Client est fortement encouragé à refuser la livraison. En tout état de cause, le Client devra émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et les communiquer au Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des produits, par e-mail à l’adresse contact@rideandco.com. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. En cas de retour des produits pour non-conformité apparente, les frais de port sont à la charge du Vendeur. A défaut de respect de ces formalités, toute réclamation relative à des dommages apparents sera réputée irrecevable.

La présente clause ne vaut que pour tous dommages apparents et ne limite en rien les droits du Client prévus par les garanties légales de conformité et vices cachés, définis aux articles 9.1 et 9.2 des présentes CGV.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Rétractation en cas d’achat d’un Produit
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, pour tout achat d’un ou plusieurs Produits. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la société GRIM Electric en nous contactant par téléphone au 04 67 50 48 18, par e-mail à l’adresse contact@rideandco.com ou par courrier postal à l’adresse ZAC DU FENOUILLET, ROUTE DE CARNON, 34470 PÉROLS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation transmis ici mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette une communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du Client du présent contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client doit soit renvoyer le Produit directement au Magasin situé ZAC DU FENOUILLET, ROUTE DE CARNON, 34470 PÉROLS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit en cas de rétractation.

7.2 Rétractation en cas d’achat d’un Service
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, pour tout achat d’un ou plusieurs Services. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la société GRIM Electric en nous contactant par téléphone au 04 67 50 48 18, par e-mail à l’adresse contact@rideandco.com ou par courrier postal à l’adresse ZAC DU FENOUILLET, ROUTE DE CARNON, 34470 PÉROLS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/DES RISQUES

8.1 Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la résolution des présentes CGV entrainant une annulation du contrat de vente et la restitution des Produits.
8.2 Le transfert des risques inhérents à un Produit intervient lors de la réception du Produit par le Client. Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

En cas de retour d’un Produit par le Client en application d’une garantie légale ou commerciale, ou au titre du droit de rétractation, les risques sont transférés au Vendeur à compter de la réception ou de la restitution du Produit dans l’entrepôt ou le Magasin du Vendeur.

9. GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéfice de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour tout achat de Produits auprès de la société GRIM Electric SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 880 090 626, ayant son siège social sis 448 CHEMIN DU PONT DE GUERRE 34970 LATTES, TVA FR81880090626. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Pour exercer son droit à la garantie légale de conformité, le Client peut contacter le Vendeur : Par e-mail : contact@rideandco.comPar courrier : ZAC DU FENOUILLET, ROUTE DE CARNON, 34470 PÉROLS Par téléphone : 04 67 50 48 18

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Les limitations liées aux caractéristiques d’un bien d’occasion, telles que l’usure normale ou les défauts clairement indiqués au moment de la vente, ne peuvent être invoquées dans le cadre de cette garantie.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.

9.2 Garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.3 Garanties commerciales supplémentaires
Pour toute commande d’un vélo, effectuée par le Client sur le Site, le Vendeur offre au Client une garantie commerciale dans les conditions définies ci-après :
– Garantie du cadre : le cadre des vélos est garanti contre tout défaut de fabrication ou de matériau pendant toute la durée de vie du Produit pour l’ensemble des vélos, à l’exception des vélos de la marque « Moustache » pour lesquels le cadre est garanti pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’achat du Produit.
– Garantie des pièces d’usure : les pièces d’usure (telles que plaquettes de freins, chaîne, cassettes, plateaux, pneus) sont garanties pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat, couvrant la réparation ou remplacement.
– Garantie des décalcomanies : les décalcomanies apposées sur le vélo sont garanties pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat, couvrant la réparation.
Pour bénéficier de la présente garantie commerciale, le Client doit adresser une demande écrite au Vendeur, dans un délai raisonnable après la découverte du défaut. Cette demande doit être accompagnée des éléments suivants :
– Une preuve d’achat valide (facture ou ticket de caisse).
– Une description détaillée du problème rencontré.
– Si possible, des photographies du défaut.
Les demandes doivent être envoyées par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante :
GRIM Electric, SAS, société par actions simplifiée, ZAC DU FENOUILLET ROUTE DE CARNON, 34470 PÉROLS, contact@rideandco.com.
Pour toute question ou assistance, le Client peut contacter le Vendeur par téléphone au : 04 67 50 48 18.
La présente garantie commerciale est offerte gratuitement au Client et n’entraîne aucun coût additionnel au prix d’achat du produit.
La présente garantie commerciale est valable uniquement auprès du Vendeur : la société GRIM Electric, SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 880 090 626 et ayant son siège social situé 448 CHEMIN DU PONT DE GUERRE, 34970 LATTES.
La garantie commerciale ne couvre pas :
– les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un accident, d’une modification non autorisée, ou d’un entretien non conforme aux instructions du fabricant ;
– l’usure normale des pièces au-delà de la période de garantie prévue ;
– les dommages causés par des facteurs externes tels que la corrosion, l’exposition à des produits chimiques, ou des conditions météorologiques extrêmes ;
– les réparations effectuées par des tiers non agréés.
La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier des garanties légales de conformité et de vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à 20 du code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du code civil, comme énoncé aux articles 7.1 et 7.2 des présentes CGV.

9.4 Assurance

9.4.1    Le Vendeur propose aux Clients de souscrire à l’assurance de son partenaire « NEAT » leur permettant de bénéficier de garanties contre le vol, l’assistance et la casse de leur vélo. Pour y souscrire, le Client clique sur « ajoutez au panier l’assurance vol, casse et assistance » qui lui est proposé pour compléter son panier au moment de la validation de la commande. Le recours à cette assurance vaut adhésion aux conditions générales de vente du prestataire NEAT consultables en cliquant sur le bouton « assurance vélo » présent sur chaque fiche-produits ou via le lien suivant : https://neat-documents.b-cdn.net/mobility/Notice-Neat-Mobility.pdf.
9.4.2    Pour tout achat d’un vélo à assistance électrique ou mécanique d’une valeur supérieure à 1.000 euros, la première année de souscription à l’assurance est facturée à 1 (un) euro toutes taxes comprises, en sus du prix du vélo (hors vélos en solde, en promotion et opération commerciale). Le montant de toute année supplémentaire sera communiqué au Client par le prestataire NEAT par l’envoi d’un appel à cotisation, au plus tard deux (2) mois avant la date d’anniversaire.
9.4.3    L’assurance « NEAT » est reconductible tacitement à chaque date d’anniversaire de la facture, sauf dénonciation contraire du Client par retour d’email lors de la réception de l’appel de cotisation.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur. Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé. Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionné comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Lors de l’achat immédiat ou de la passation de votre commande, la société GRIM Electric collecte des données personnelles en vue de la conclusion de la Vente, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La société peut également utiliser les données personnelles pour l’envoi d’informations commerciales ou promotionnelles par e-mail ou SMS, uniquement si le Client y a expressément consenti en cochant la case « j’accepte que mes informations soient utilisées à des fins de communication commerciale » au moment de valider sa commande. Le Client pourra retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le bouton « se désabonner » présent dans les e-mails reçus, ou en envoyant « stop » en réponse aux SMS reçus.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail. La collecte est fondée sur l’exécution de la Vente. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Les données du Client sont conservées en base active pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Vente, et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun. Le destinataire des données est le Vendeur. Le Vendeur se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins de la Vente, et notamment de l’exécution de toute commande. En effet, lors de la vente de matériels faisant l’objet de la garantie constructeur, le Vendeur transmet les coordonnées des Clients finaux au Vendeur afin de tenir à jour la base de données permettant d’assurer cette garantie. Les données transmises sont les coordonnées du Client, la date d’achat, le montant, la référence du matériel. Ce transfert est basé sur la base légale contractuelle des présentes CGV. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données en adressant sa demande par email à contact@rideandco.com en justifiant de son identité. Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Client bénéficie du droit de demander au Vendeur l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à contact@rideandco.com ou un courrier à ZAC DU FENOUILLET, ROUTE DE CARNON, 34470 PÉROLS en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité. Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. FORCE MAJEURE

Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de la vente.

13. GÉNÉRALITÉS

13.1 En cas de nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, les autres clauses continueront de s’appliquer et de recevoir leur plein effet entre le Vendeur et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions, accords et communications antérieurement établis à ce sujet entre les parties, que ce soit verbalement ou par écrit.
13.2 Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes CGV sont établies sur des rapports de confiance.

14. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes.

15. RECOURS AU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclus en application des présentes CGV, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

(i) Remplir le formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur www.mediateur-mobilians.fr
(ii) Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX
(iii) Envoyer sa demande par e-mail à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Vendeur, exposé des faits, preuve des démarches préalables effectuées auprès du Vendeur.

GRIM Electric vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.