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Présentation du dispositif : vélos électriques à 0€
Dans le but d’encourager les employeurs à promouvoir les déplacements à vélo de leurs salariés, les entreprises qui fournissent gratuitement des vélos à leurs employés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, sous certaines conditions.
Cette réduction d’impôt équivaut aux frais engagés par l’entreprise pour la mise à disposition gratuite de vélos à ses salariés, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Ce dispositif concerne uniquement les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles :
- Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition ou à la location de vélos
- Les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)
- Les frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
- Les frais d’entretien des vélos
- Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos
- Les frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos
Pour quel projet ?
La flotte de vélos doit être mise à disposition des salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Si l’entreprise loue les vélos, le contrat de location doit avoir une durée minimale de 3 ans pour bénéficier de la réduction d’impôt.
De quel type d’aide s’agit-il ?
Cette réduction d’impôt correspond au montant des frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d’achat ou de location de cette flotte de vélos, par exercice.
La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.
Si le montant de la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt sur les sociétés dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles : Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs…) soumis à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.
Quelle démarche à suivre ?
Les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace « Professionnel » du site www.impots.gouv.fr.
La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.
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Démarches en ligne
Vous pouvez accéder aux formulaires et aux aides essentielles pour constituer votre dossier en cliquant ci-dessous.
Guide en ligne réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
Formulaire réductions et crédits d’impôt
Feuille d’aide au calcul
Pourquoi proposer une solution de mobilité à vos salariés : le vélo électrique !
En encourageant l’utilisation du vélo électrique, vous contribuez activement à la protection de l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements.
En mettant à disposition une flotte de vélos de fonction, vous encouragez une culture d’entreprise axée sur la santé, la mobilité durable et la cohésion d’équipe.
Les déplacements en vélo électrique offrent une activité physique régulière, favorisant ainsi la santé et le bien-être de vos salariés.
Le vélo électrique offre une alternative économique aux modes de transport traditionnels, réduisant ainsi les frais de vos salariés mais aussi de votre entreprise.
La réduction d’impôt vélo pour les entreprises
Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 25 % des frais engagés pour l’achat, la location ou l’entretien de vélos électriques, qu’elles mettent gratuitement à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail et professionnels.
Nos vélos à assistance électrique et notre solution de gestion de flotte de vélos électriques répondent parfaitement aux critères définis par l’article R.311-1 du code de la route.
Pour enregistrer la réduction d’impôt sur les sociétés dans le journal d’opérations diverses (appelé « Vélo »), vous devez :
- Débiter le compte 444 « Etats – Impôts sur les bénéfices »
- Créditer le compte 695 « Impôts sur les bénéfices »
Champ d’application et texte applicable
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 39, a introduit une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos.
Cet avantage fiscal est réservé aux redevables de l’impôt sur les sociétés. Pour être éligibles, les vélos doivent être proposés aux salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
La loi de finances pour 2019 a fixé une limite à cette réduction d’impôt, valable jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant, l’article 148 de la loi de finances pour 2021 a prolongé cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2024.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2024 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.
La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
Source legifrance.gouv.fr
L’assiette de la réduction d’impôt
Le décret 2016-179 du 22 février 2016 a ensuite précisé le calcul de la réduction d’impôt. L’administration fiscale a également commenté ces dispositions.
Entrent dans la base de calcul de la réduction d’impôt selon l’article 220 undecies A du CGI, les dépenses suivantes :
- les dotations aux amortissements fiscalement déductibles liés à l’acquisition des vélos
- les dotations aux amortissements ou charges déductibles et les locations des équipements nécessaires à la sécurité tels les casques, les gilets réfléchissants, les antivols, etc.)
- les dotations aux amortissements fiscalement déductibles et les locations des constructions et aménagements d’aire de stationnement des vélos.
- les frais d’entretien des vélos
- les frais d’assurance contre le vol
- les frais d’assurance couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Ces frais constituent la base de calcul de l’avantage fiscal depuis les exercices clos au 1er janvier 2016.
Jusqu’au 31 décembre 2018, les frais de location de vélos étaient exclus de l’assiette.
La réduction d’impôt prolongée jusqu’au 31 décembre 2024
Les entreprises qui mettent en place une flotte de vélos électriques à disposition gratuite de leurs salariés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette mesure a été introduite par un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) adopté le 13 novembre 2020 par l’Assemblée nationale.
La réduction d’impôt, prévue par l’article 220 undecies A du code général des impôts, correspond aux frais engendrés par la mise à disposition des vélos pour les trajets domicile-travail des salariés. Elle est plafonnée à 25% du prix d’achat ou de location de la flotte. Dans le cas d’une location, le contrat doit avoir une durée minimale de trois ans.
Imputation de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt liée au vélo est déductible de l’impôt sur les sociétés dû pour l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés. Cependant, il convient de noter qu’il s’agit d’une réduction et non d’un crédit d’impôt. Ainsi, si le montant de l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt brut dû, le solde excédentaire est perdu et ne peut ni être reporté ni restitué.
La déclaration de la réduction d’impôt doit être effectuée sur le formulaire n°2069-RCI-SD, qui est utilisé pour les réductions et crédits d’impôt les plus courants.
Les redevables peuvent déterminer le montant de la réduction d’impôt liée au vélo en utilisant le formulaire n°2079-VLO-FC-SD.
Le calcul de la réduction d’impôt
Exemple 1 : Une société A clôture son exercice au 31 décembre.
Au cours de l’exercice N correspondant à l’année civile, la société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 * 10) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €. La limite de la réduction d’impôt est de 1 500 € ( 6000 * 25 % = 1 500 €).
Le montant de la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice N est plafonné à 1 500 €.
En N+1, la société A achète 7 vélos à assistance électrique d’un montant chacun de 1 200 € TTC (1 200 € * 7 = 8 400 €). La limite de la réduction d’impôt au titre de l’exercice N+1 est portée à 3 600 € soit (6 000 € + 8 400 €) x 25 %.
Les frais occasionnés par la flotte de vélos de cette même année sont de 3 200 €.
Ces frais sont ainsi retenus pour leur totalité, la réduction d’impôt au titre de N+1 est égale à 3 200 €.
Exemple 2 : Une société B clôture son exercice le 31/03/N.
Au cours de l’exercice clos le 31/03/N-1, la société B acquiert pour un montant total de 2 400 € TTC 4 vélos mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l’exercice clos le 31/03/N, la société B achète 5 autres vélos à assistance électrique pour un montant total de 6 000 €.
Elle souscrit également un contrat de location d’une flotte de 10 vélos d’une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier N pour un montant total de 2 000 € TTC. L’entreprise comptabilise ainsi 500 € TTC de dépenses de location de vélos au titre de l’exercice clos le 31/03/N.
Le montant de la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice clos le 31/03/N est plafonné à 2 225 € ((2 400 € + 6 000 € + 500 € ) x 25 %).
Outre les dépenses de location de vélos, la société comptabilise au titre de cet exercice 2 500 € d’autres frais occasionnés par la flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo), soit un total de 3 000 € (500 + 2 500).
Les frais n’étant retenus que dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos, le montant de la réduction d’impôt au titre de l’exercice clos le 31/03/N est de 2 225 €.
Source et références légales
Article 220 undecies A du Code Général des Impôts.
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IS-RICI-20-30 du 06/07/2016, article 145 de la loi du 28/12/2018 de finances pour 2019.
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