A qui s\u2019adresse le dispositif\u202f?<\/h3>\n\n\n\n
Ce dispositif concerne uniquement <\/strong>les entreprises assujetties \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses \u00e9ligibles :<\/p>\n\n\n\n La flotte de v\u00e9los<\/strong> doit \u00eatre mise \u00e0 disposition des salari\u00e9s pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail<\/strong>. Si <\/strong>l’entreprise loue les v\u00e9los<\/strong>, le contrat de location<\/strong> doit avoir une dur\u00e9e minimale de 3 an<\/strong>s pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9duction d’imp\u00f4t correspond au montant des frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette mise \u00e0 disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d’achat ou de location de cette flotte de v\u00e9los, par exercice.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9duction d’imp\u00f4t s’impute sur l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb par l’entreprise pour l’exercice au cours duquel les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Si le montant de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t est sup\u00e9rieure au montant de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb, le solde non imput\u00e9 n’est ni restituable, ni reportable.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Entreprises in\u00e9ligibles :<\/strong> Les entrepreneurs individuels<\/strong> (commer\u00e7ants, artisans, professionnels lib\u00e9raux, micro-entrepreneurs…)<\/em> soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu ne peuvent pas en b\u00e9n\u00e9ficier<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises <\/strong>doivent d\u00e9clarer leur r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur<\/strong> la d\u00e9claration des r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t n\u00b0 2069-RCI-SD<\/a> (CERFA n\u00b0 15252<\/a>)<\/strong> dans les m\u00eames d\u00e9lais que leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n Le formulaire n\u00b0 2069-RCI-SD<\/a><\/strong> peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9transmis au moyen de la proc\u00e9dure TDFC ou \u00e0 partir de l\u2019espace \u00ab\u00a0Professionnel\u00a0\u00bb du site www.impots.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La fiche d\u2019aide au calcul n\u00b0 2079-VLO-FC-SD <\/a>(CERFA n\u00b0 15608)<\/a> facilite la d\u00e9termination du montant de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d’une flotte de v\u00e9los dont b\u00e9n\u00e9ficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l’administration fiscale.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n Si vous d\u00e9cidez d’opter pour une flotte de v\u00e9los \u00e9lectriques chez Ride & Co<\/a> ou GIANT Montpellier<\/a>, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un pack s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 OFFERT ! Ce pack exclusif comprend un syst\u00e8me anti-vol Abus* de haute qualit\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de vos v\u00e9los, ainsi que deux ans d’entretien gratuit**.<\/p>\n\n\n\n Nous comprenons l’importance de prot\u00e9ger vos investissements et de garantir un fonctionnement sans souci de votre flotte de v\u00e9los \u00e9lectriques. Avec ce pack, vous pouvez avoir l’esprit tranquille, sachant que vos v\u00e9los sont prot\u00e9g\u00e9s contre le vol et que leur entretien est pris en charge pendant deux ans. Profitez de cette offre exceptionnelle pour une exp\u00e9rience de v\u00e9lo \u00e9lectrique sans tracas et en toute s\u00e9curit\u00e9 !<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez acc\u00e9der aux formulaires et aux aides essentielles pour constituer votre dossier en cliquant ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n Guide en ligne r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d’une flotte de v\u00e9los<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Formulaire r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Feuille d’aide au calcul<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n En encourageant l’utilisation du v\u00e9lo \u00e9lectrique, vous contribuez activement \u00e0 la protection de l’environnement en r\u00e9duisant les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9es aux d\u00e9placements.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n En mettant \u00e0 disposition une flotte de v\u00e9los de fonction, vous encouragez une culture d’entreprise ax\u00e9e sur la sant\u00e9, la mobilit\u00e9 durable et la coh\u00e9sion d’\u00e9quipe.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Les d\u00e9placements en v\u00e9lo \u00e9lectrique offrent une activit\u00e9 physique r\u00e9guli\u00e8re, favorisant ainsi la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre de vos salari\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Le v\u00e9lo \u00e9lectrique offre une alternative \u00e9conomique aux modes de transport traditionnels, r\u00e9duisant ainsi les frais de vos salari\u00e9s mais aussi de votre entreprise.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n Les entreprises assujetties \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e9quivalente \u00e0 25 % des frais engag\u00e9s pour l’achat, la location ou l’entretien de v\u00e9los \u00e9lectriques, qu’elles mettent gratuitement \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s pour leurs d\u00e9placements domicile-travail et professionnels.<\/p>\n\n\n\n Nos v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique et notre solution de gestion de flotte de v\u00e9los \u00e9lectriques r\u00e9pondent parfaitement aux crit\u00e8res d\u00e9finis par l’article R.311-1 du code de la route.<\/p>\n\n\n\n Pour enregistrer la r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans le journal d’op\u00e9rations diverses (appel\u00e9 \u00ab\u00a0V\u00e9lo\u00a0\u00bb), vous devez :<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte<\/a>, article 39<\/a>, a introduit une r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour les entreprises qui mettent \u00e0 disposition gratuite de leurs salari\u00e9s une flotte de v\u00e9los.<\/p>\n\n\n\n Cet avantage fiscal est r\u00e9serv\u00e9 aux redevables de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Pour \u00eatre \u00e9ligibles, les v\u00e9los doivent \u00eatre propos\u00e9s aux salari\u00e9s pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n La loi de finances pour 2019 a fix\u00e9 une limite \u00e0 cette r\u00e9duction d’imp\u00f4t, valable jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2021. Cependant, l’article 148 de la loi de finances pour 2021 a prolong\u00e9 cet avantage fiscal jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/a><\/a><\/a><\/p>\n\n\n\n Les entreprises soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e9gale aux frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024 par la mise \u00e0 la disposition gratuite de leurs salari\u00e9s, pour leurs d\u00e9placements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de v\u00e9los, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de v\u00e9los.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la flotte de v\u00e9los est prise en location par l’entreprise, le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que le contrat de location soit souscrit pour une dur\u00e9e minimale de trois ans.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9duction d’imp\u00f4t s’impute sur l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionn\u00e9s au I ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le montant de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t exc\u00e8de le montant de l’imp\u00f4t d\u00fb, le solde non imput\u00e9 n’est ni restituable, ni reportable.<\/p>\nSource legifrance.gouv.fr<\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Le d\u00e9cret 2016-179 du 22 f\u00e9vrier 2016 a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 le calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. L\u2019administration fiscale a \u00e9galement comment\u00e9 ces dispositions.<\/p>\n\n\n\n Entrent dans la base de calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t selon l\u2019article 220 undecies A du CGI, les d\u00e9penses suivantes :<\/p>\n\n\n\n Ces frais constituent la base de calcul de l\u2019avantage fiscal depuis les exercices clos au 1er janvier 2016.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018, les frais de location de v\u00e9los \u00e9taient exclus de l\u2019assiette.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises qui mettent en place une flotte de v\u00e9los \u00e9lectriques \u00e0 disposition gratuite de leurs salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 introduite par un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) adopt\u00e9 le 13 novembre 2020 par l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9duction d’imp\u00f4t, pr\u00e9vue par l’article 220 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, correspond aux frais engendr\u00e9s par la mise \u00e0 disposition des v\u00e9los pour les trajets domicile-travail des salari\u00e9s. Elle est plafonn\u00e9e \u00e0 25% du prix d’achat ou de location de la flotte. Dans le cas d’une location, le contrat doit avoir une dur\u00e9e minimale de trois ans.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9duction d’imp\u00f4t li\u00e9e au v\u00e9lo est d\u00e9ductible de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb pour l’exercice au cours duquel les frais ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Cependant, il convient de noter qu’il s’agit d’une r\u00e9duction et non d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t. Ainsi, si le montant de l’avantage fiscal d\u00e9passe le montant de l’imp\u00f4t brut d\u00fb, le solde exc\u00e9dentaire est perdu et ne peut ni \u00eatre report\u00e9 ni restitu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t doit \u00eatre effectu\u00e9e sur le formulaire n\u00b02069-RCI-SD<\/a>, qui est utilis\u00e9 pour les r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t les plus courants.<\/p>\n\n\n\nD\u00e9penses concern\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
\n
Pour quel projet\u202f?<\/h3>\n\n\n\n
De quel type d\u2019aide s\u2019agit-il\u202f?<\/h3>\n\n\n\n
Quelles sont les particularit\u00e9s\u202f?<\/h3>\n\n\n\n
Quelle d\u00e9marche \u00e0 suivre\u202f?<\/h3>\n\n\n\n
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<\/figure><\/div>\n\n\nLa r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t v\u00e9lo pour les entreprises<\/h1>\n\n\n\n
\n
Champ d’application et texte applicable<\/h3>\n\n\n\n
\n
L’assiette de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t<\/h2>\n\n\n\n
\n
La r\u00e9duction d’imp\u00f4t prolong\u00e9e jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024 <\/h2>\n\n\n\n
Imputation de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t<\/h2>\n\n\n\n